Ce qu’il faut savoir pour acheter un logement en couple

Lors d’un achat immobilier en couple, vous devez prendre certaines précautions avant de signer l’acte de vente. Il est nécessaire de prendre en compte l’héritage du logement en cas de décès d’un des propriétaires. Vous devez également prendre des dispositions en cas de séparation.

L’achat d’un logement : cas de personne mariée

Après le mariage, les biens immobiliers acquis ensemble sont considérés comme un bien en commun. Les mariés disposent ainsi des mêmes droits sur le bien à 50/50. Cependant, il est possible de définir le pourcentage de parts possédé par chaque partenaire grâce à un acte notarié. Ainsi, un partenaire peut par exemple posséder 70 % et l’autre les 30 % restant du bien. En revanche, cela peut désavantager le propriétaire minoritaire en cas de divorce.

En effet, le partenaire qui a investi 70 % de l’achat payera seulement une indemnisation à son ex-partenaire pour devenir l’unique propriétaire du logement. Le même cas se présente quand l’un des partenaires à payer la totalité du prix d’achat avec ses propres fonds. Les mariés peuvent aussi choisir le régime de la séparation de biens au moment de la signature des documents de mariage d’un accord en commun. Cela impliquera que chacun des couples dispose de son propre patrimoine acquis avec son propre fond avant et durant le mariage.

L’achat d’un logement : Cas des couples pacsés

Les couples pacsés sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens. Ainsi, en cas d’acquisition d’un logement, les deux couples seront propriétaires du bien à part égaux. Cliquez sur le lien pour disposer de plus d’informations sur le PACS. Vous pouvez également renseigner les sommes investies par chaque partenaire au moment de la signature de l’acte d’achat.

En cas de décès d’un des propriétaires, le logement appartiendra au survivant. Toutefois, ce dernier devra payer des droits de succession. Pour éviter de s’acquitter des droits de succession, il est recommandé de rédiger un testament. Les parts du survivant varieront aussi en fonction du nombre d’enfants des deux couples.

L’achat d’un logement : cas d’une union libre

Les concubins non mariés ou pacsés peuvent également acquérir un logement ensemble. Le régime appliqué sera la séparation des biens. En cas de séparation, chaque partenaire reçoit les sommes correspondant à son apport financier. Généralement, les notaires ajoutent une fiche en annexe du contrat de vente qui précisera les apports financiers des deux personnes.

En cas de décès d’un partenaire, le survivant doit s’acquitter d’un droit de succession important. En pratique, plus de la moitié de la valeur du bien sera allouée au paiement des droits de succession. Vous devez donc éviter tant que possible d’acheter en union libre.

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