Comment contester l’état des lieux de sortie

Faire un état des lieux est indispensable au début et à la sortie d’une location. Mais il arrive que le bailleur et le locataire soient en désaccord sur l’état des lieux à la sortie. Pour régler ce désaccord, il est possible de faire une contestation locative devant la loi. La question étant : « comment contester ? ».

Envoi d’une lettre de contestation

En cas de désaccord sur un état des lieux de sortie, il faut en premier lieu trouver un terrain d’entête avec l’autre partie afin d’éviter les procédures en justice. Pour cela, il faut envoyer une lettre de contestation avec un accusé de réception au contrat de bail. La lettre doit contenir tous les éléments de désaccord. Un second état des lieux peut être demandé. Le locataire dispose de 30 jours pour indiquer son intention d’aller au tribunal d’instance.

Saisine du conciliateur en justice

La présence d’un intermédiaire est un atout pour régler le litige à l’amiable. On peut trouver un conciliateur par le biais de la mairie. À la demande du locataire, le conciliateur peut réitérer les demandes auprès du bailleur et le pousser à réaliser un autre état de lieux. Mais il est à noter qu’un conciliateur n’a pas d’habilitation pour juger ou imposer une décision.

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

S’il n’y a pas d’accord à l’amiable, la discussion se poursuit auprès de la Commission Départementale de Conciliation. Il est à noter que le pouvoir de cette commission est limité. Elle ne peut pas envoyer de spécialistes pour trouver des preuves sur les lieux. La commission a pour but d’offrir un cadre favorable pour la discussion. S’il y a arrangement, les deux parties signent un document qui a valeur de contrat.

Saisine du Greffe devant du tribunal d’instance

S’il n’y a toujours pas d’accord devant la commission, il faut entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance. Dans le cas où le litige concerne un montant inférieur à 4 000 euros, il faut saisir le tribunal par un courrier adressé au greffe. Au-delà de ce montant, le locataire doit faire appel à un huissier de justice pour délivrer une assignation au bailleur.

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